J.O. 238 du 12 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression de régies de recettes

NOR : EQUP0501417A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, les régies de recettes instituées par l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié auprès des directions départementales de l'équipement de l'Aude, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales sont supprimées à compter du 1er octobre 2005.